opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs au compte de gestion des établissements suivants au titre de l'exercice 2018 : 1) commune de Guillestre

B A, représenté par Me Guincestre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, Mme B C, représentée par Me Guincestre, demande au tribunal: 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2022 par laquelle la commission

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Résidence Guil-Ecrins, dont le siège est Le Queyron, 05600 Guillestre, défenderesse

C B, représenté par Me Ramisse-Guincestre , doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours

poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Mairie de Guillestre 05600 GUILLESTRE représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée

Par un arrêté du 26 novembre 2021, le maire de Guillestre a refusé de faire droit à cette demande. M.

D É C I D E : Article 1er : La requête de l’association syndicale autorisée des canaux de Guillestre est rejetée.

D É C I D E : Article 1er : La somme que la commune de Guillestre a été condamnée à verser à Mme F et M.

situé chemin de la Font Sancte à Guillestre (05600), parcelle cadastrée AA 430, appartenant à la M.

ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE GUILLESTRE EST DECLAREE RESPONSABLE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA SOCIETE SUD-EST ENTREPRISE DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE LE 21 MARS 1967 A GUILLESTRE.

DES CANAUX DE GUILLESTRE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Mairie de Guillestre 05600 GUILLESTRE représentée par la SCP GRIMAUD

B exploite un local commercial au rez-de-chaussée d'un immeuble implanté rue Maurice Petsche dans le centre-bourg de la commune de Guillestre.

C..., représenté par Me Guincestre, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

Par un arrêté du 11 décembre 2019, le maire de Guillestre s'est opposé à cette même déclaration. M. B demande l'annulation de cette décision. 2.

D É C I D E : Article 1er : La décision de la maire de Guillestre du 1er mars 2022 est annulée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Ce recours a été rejeté par le maire de Guillestre par une décision du 10 avril 2020.

A C, représenté par Me Ducrey-Bompard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le maire de Guillestre a délivré à la société 3F SUD SA un permis de construire portant

Par délibération du 22 janvier 2020, le conseil municipal de la commune de Guillestre a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

A, représenté par Me Guincestre, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, d'ordonner