AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f1999acdc6046d47edd969
28 avril 2026
28 avril 2026
[D] [T] né le 25 mai 1977 à [Localité 1], de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Funda Iclek, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ
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4ème chambre
DCA_21PA04766_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B, représenté par Me Iclek, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet
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