Jugement rendu le 27 Février 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES N° RG : 10/01795/V Copies exécutoires délivrées à : Me Sylvie ASSOUNE Me Véronique MENASCE- CHICHE

de la SELEURL Cabinet Pierre CHICHA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0980 et Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

La société PARFUMS CHRISTIAN DIOR SA, par conclusions déposées le 3 septembre 2012, demande, vu le trouble manifestement illicite et le dommage résultant des agissements déloyaux et parasitaires de la

la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

; - Dit que la société Y&W a la qualité de producteur des enregistrements 'Compte sur nous', 'L'heure tourne', 'Vorace', 'Le mauvais rap ne me rattrapera pas', 'Funk', 'Mon 75", 'Dans ta réssoi', 'Chica

04341 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDIT [R] [O] C/ CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE Société [6] S.A.S. [7] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Patrice CHICHE

cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

[F] [D] C/ SAS ECAT SAS (EGG CHICK AUTOMATED TECHNOLOGIES) Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

moyens sérieux de réformation pour les raisons suivantes : - l'offre de la SARL SAMSOE SAMSOE, qui a conditionné l'acquisition du fonds à l'absence de reprise des 3 salariés attachés au fonds, est illicite

Représentée par Me Pierre CHICHA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0980 SARL POLYSURFACES FRANCE OUEST [...] [...]

Il soutient que cette modification caractérise une violation flagrante de son statut protecteur et donc un trouble manifestement illicite.

parisien' ou 'la queen du parisian chic'.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 8 juillet 2025 **** FAITS ET PROCEDURE La société Max's extérieur (la société Max), qui exploite un salon de coiffure [[sous l'enseigne «Chic & Choc'»]] à [Localité

Les faits de concurrence déloyale procédfant d'un détournement illicite de clientèle ne sont donc pas établis.

SAINT-MARTIN, décision attaquée en date du 19 Avril 2024, enregistrée sous le n° 24/00090 DEMANDERESSE : Société SCI DES TROPIQUES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Noémie CHICHE

», « hippie chic », « ethnique indien », « bohème chic » ancrée dans la mode depuis des années comme le démontrent les pièces qu'elle verse aux débats.