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La cour d'appel a statué sur les prétentions du salarié concernant ses droits aux salaires, indemnités et conditions de travail. La décision a tranché les différends relatifs à l'exécution et la cessa

[H] [E], - Mme [T] [E], tous deux issus de sa première union avec [P] [R] décédée le [Date décès 9] 1958; - Mme [V] [E], issue de son union avec Mme [U] [S].

EXPOSÉ DU LITIGE : '[4]' sont un établissement public intercommunal issu de la fusion à compter du 1er janvier 2016 de deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), '

La cour d'appel confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, sauf concernant le montant des frais et honoraires perçus pour les missions d'expertise judiciaire devant être reversés par le

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, avec actualisation de la dette locative et condamnation complémentaire des locataires.

[I] [R], locataires d'un appartement au n° 9 de cette même place, se sont plaints d'une fraude à leurs droits issus de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et des accords collectifs de location du

sur le calcul de la contribution mises à la charge des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus

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ISMA [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Andie FULACHIER, avocat au barreau

ISSY [Localité 1] C/ S.A.S.

Par déclaration du 23 juillet 2025, la société Isa-Trans a formé appel de l'ordonnance.

Aucun enfant n'est issu de cette union. Madame [V] a présenté une requête en divorce le 28 février 2014.

[H] a été transféré à la SARL Issy Business Centre, à enseigne Regus. Par courrier recommandé en date du 28 mars 2014, M.

Aucun enfant n'est issu de cette union.

Quatre enfants sont issus de cette union, dont un né sans vie le 31 mars 2009, les trois autres enfants étant nés en 2010, 2014 et 2017.

Les fonds ont été versés sur un compte ouvert par la société ISEA Globalisation auprès d'une banque de [Localité 3].

Deux enfants sont issus de cette union, nés en 1962 et 1963.

' ''''''''''' Aucun enfant n'est issu de cette union.

Rejet de l'appel et confirmation du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nantes, déclarant l'action en retranchement irrecevable pour prescription.