au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Jacques SIRET, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON Défendeur à l'incident, Appelant d'un jugement (R.G. 23/06216) rendu le 04 juillet 2024 par le TJ hors

, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier E0002TUC et par Me Chloé RANGEARD-PITON, substituant Me Jacques SIRET, avocats plaidants au barreau de LA ROCHE SUR YON INTIMES : Monsieur

, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me François DRAGEON avocat au barreau de la ROCHELLE INTIMÉS : [H] [R] caducité partielle appel selon ordo CME du 28.10.20 né le 11 Janvier 1987

APPELANTE : Société ISB FRANCE [Adresse 5] [Localité 3] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Christophe CAILLERE, avocat au barreau

et assistée par Maître Jacques SIRET, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON INTIMÉES : Madame [P] [C], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Maître

PERMANENTE régie par la loi du 1er JUILLET 1901, dont le siège social est 30 Place Leclerc - 85400 LUCON, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège. représentée par Me SIRET

/SIRET 2]), [3] ([N° SIREN/SIRET 3]), [4] ([N° SIREN/SIRET 4]) et des associations [5] ([N° SIREN/SIRET 5]), [6] ([N° SIREN/SIRET 6]), [7] ([N° SIREN/SIRET 7]), [8] ([N° SIREN/SIRET 8]), [9] ([N° SIREN

/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE représentée par Me Paul FOURASTIER de la DE BREM de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS INTIME : [D] [B] né le 08 Avril 1965

/SIRET 3] prise en la personne de sa gérante en exercice domiciliée es qualité au siège.

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 11 juillet 2025 APPELANT Monsieur [F] [D] [Adresse 2] [Localité 4] / France Représenté par Me Christophe MEYNIEL, avocat

La CPAM d'Indre et Loire réplique que le numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 4] met en évidence l'existence de deux établissements tous deux encore actifs à la date du contrôle.

Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant Représenté par Me Christopher NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant

[Adresse 2] [Localité 7] (REUNION) Madame [J] [D] [P] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 7] (REUNION) Représentant : Me Jacques HOARAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

[H] [E] [Adresse 14] [Localité 5] Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Mme [S] [O] prise en qualité

né le 20 Mai 1955 à LYON (69006) ... ... 42220 BOURG-ARGENTAL représentée par Me Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON assisté de Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

DEMANDERESSE SUR DEFERE SA [7], dont la dénomination sociale est Société [5] venant aux droits de la société [11], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sylvain JACQUES, avocat au barreau de GRASSE

AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Lidwine MEYNET de la SELARL LYTEM AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE

[F] [E] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jacques LABIT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE

[N° SIREN/SIRET 1], inscrite au RCS de [Localité 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé : [Adresse 1] A - [Localité 2] Représentée

[Numéro identifiant 3]), et donne acte de l'intervention volontaire de la SAS [Y] (SIRET [Numéro identifiant 2]), aux lieu et place de la SAS assignée; - Condamné la SAS [Y] Holding (SIRET [Numéro identifiant