LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Clémence JACQUELINE

LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Clémence JACQUELINE

LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Clémence JACQUELINE

Localité 3] Représenté par Me Anthony ALEXANDRE, avocat au barreau de COMPIEGNE INTIME DEBATS : A l'audience publique du 29 janvier 2026, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE

[Localité 4] Représenté par Me Murielle SIMON, avocat au barreau de BEAUVAIS INTIME DEBATS : A l'audience publique du 29 janvier 2026, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS INTIME DEBATS : A l'audience publique du 29 janvier 2026, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

Faits et procédure Mme Jacqueline G...épouse X...est décédée le 17 janvier 2005, laissant pour lui succéder son époux, M.

courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de consultation, en sa qualité de parent d'élève de l'école Jacqueline

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

société ADT a délivré une nouvelle mise en demeure à la société Jacquemin de lui payer cette somme.

loyers et garantir Axa du paiement à la société Jacquemin de la somme de 7.754,28 euros au titre du préjudice matériel de cette dernière, aux motifs que la société Jacquemin est propriétaire d'un local

HIROU LAURENT AGS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL POUR DÉFAUT DE REPRÉSENTATION N° Nous, Corinne Jacquemin

GENERALE DE SECURITE SOCIALE [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE N° DU Nous, Corinne Jacquemin

[K] [S] [O] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE Mme [N] [B] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL POUR DÉFAUT DE REPRÉSENTATION N° Nous, Corinne Jacquemin

Nous, Corinne Jacquemin, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Delphine Grondin, greffière, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

Par ces motifs : Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, chargée de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile ; Constate