social ... 59440 AVESNES/ HELPE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 14/ 04980 du 20/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Représentée par Maître Jean-Benoît

Justine Potier, avocat au barreau d'Ardennes, avocat plaidant INTIMÉ Monsieur [J] [N] né le 13 Octobre 1995 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jean-Benoît

[H] [I] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Jean-Benoît MOREAU, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIMÉES : S.E.L.A.F.A.

judiciaire d'Avesnes sur Helpe en date du 23 Mars 2021 DEMANDEUR À L'INCIDENT Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jean

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Jean Yves HOUZEAU, avocat au barreau d'AVESNES SUR HELPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 11/ 00647 du 25/ 01/

Octobre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [C] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Benoît

- APPELANTE : Mme [E] [D] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Maryse PIPART, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉE : EIRL [W] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Jean-benoît

[Adresse 1] [Localité 2] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178/02/23/004619 du 16/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4] représentés par Me Jean-Benoît

Denis Laloux, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Madame [K] [J] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Benoît

[I] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-benoît MOREAU, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIMÉE : S.A.R.L.

Juridiction de proximité de Maubeuge APPELANT Monsieur [R] [T] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Benoît

le 26 février 1989 à [Localité 11] (Belgique) [Adresse 2] [Localité 5] Madame [J] [B] épouse [I] née le 15 novembre 1989 à [Localité 8] (Belgique) [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Jean-Benoît

[I] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jean-benoît MOREAU, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE DÉBATS : à l'audience publique du 14 Mai 2025 Tenue par Gilles GUTIERREZ magistrat

Sur le détournement du client SEGUIN-MOREAU et du logiciel RANO La S. A.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; Le 05 Octobre 2006 Par Monsieur Benoît

Il résulte de ce texte que les personnes morales sont exclues du bénéfice des dispositions protectrices du consommateur en matière de démarchage. En l'espèce, la S.A.R.L.

X..., dont André B... est le P.D.G. et Jean-Pierre X... l'un des associés.

G. et Jean-Pierre X... l'un des associés. Il a procédé à son immatriculation au R. C.

demeurant 56, Route de Lorris - 45260 CHATENOY Mademoiselle Isabelle DE LA Z..., ... par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP DUBOSC-LORIOL, du barreau de MONTARGIS Maître Jean-Paul

IMBERT, Président de Chambre, Benoît MORNET, Conseiller et Thierry LIPPMANN, Conseiller (lequel, désigné par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable), assistés de Dominique SALEY, Greffier