Adresse 2] - [Localité 1] dispensé de comparution INTIMÉ : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, domicilié Direction des affaires juridiques-Télédoc 331- [Adresse 3] - [Localité 4] représenté par Me Jean-michel

------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL

BEAUVILAIN, avocat au barreau de LIBOURNE Demandeur D'une part, ET : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT pris en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3] Absent représenté par Me Jean-Michel

- N° Portalis DBVJ-V-B7H-NI4G Monsieur [G] [N] c/ SOCIETE PUBLIQUE LOCALE STGA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Jean-Michel

Maître Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, domicilié en sa qualité Direction des affaires juridiques - [Adresse 14] représenté par Maître Jean-Michel

ARCIS-FAYAT, avocat au barreau de BERGERAC Demanderesse au recours en l'absence de décision du bâtonnier ET : SCP LEGALCY AVOCATS CONSEILS Avocats, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Michel

NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉ : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT domicilié en cette qualité, Direction des affaires juridiques-[Adresse 4] Représenté par Me Jean-michel

INTIMÉS : MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'AGROALIMENTAIRE DE LA FORET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représenté par Me Jean-Michel

SELARL DSP AVOCATS, avocat au barreau de NICE INTIMÉE : Association ALJO [Localité 4] HANDBALL prise en la personne de sa présidente, Madame [P] [T] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Jean-michel

INTIMÉ : Monsieur [M] [D] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (MARTINIQUE) de nationalité Française Opérateur en fabrication, demeurant [Adresse 1] représenté par M LAPIOS loco Me Jean-Michel

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Non représenté, assignée personne habilitée AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT domicilié en cette qualité, [Adresse 9] Représenté par Maître Jean-michel

Adresse 1] N° SIRET : 781 227 079 00154 représentée par Me Paul COEFFARD, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : Madame [Q] [G] demeurant [Adresse 2] représentée par Me MISSUS loco Me Jean-Michel

substituant Maître Julie NOEL, avocats au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, domicilié en sa qualité Direction des affaires juridiques - [Adresse 6] représenté par Maître Jean-Michel

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (92) [Adresse 5] [Localité 1] - ETATS-UNIS représenté par Me Alain CORNEC, avocat au barreau de PARIS, toque : P0150 ayant pour avocat plaidant Me Jean-Michel

le tribunal paritaire des baux ruraux de COGNAC, suivant déclaration d'appel du 10 novembre 2023, APPELANT : Monsieur [W] [A] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] assisté de Me Jean-Michel

PUYBARAUD de la SCP MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX Assisté par Me Sandrine LE ROUX de la SELARL SEMIOS, avocat au barreau de CHARENTE [G] [D] de nationalité Française, demeurant

française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20240061 Me Jean-Michel

En outre elle rappelait que les époux Jean-Michel Y... avaient satisfaits au remboursement du prêt durant deux ans sans invoquer ni la faute de la banque ni un quelconque vice du consentement.