AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
665aba6197d5920008107615
9 janvier 2024
9 janvier 2024
COTE D'AZUR HABITAT Office Public de l'Habitat de la Métropole [Localité 3] Côte d'Azur et des Alpes Maritimes, Représentant : Me Jean-yves LEPAUL, avocat au barreau de GRASSE Intimée ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
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