AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
63d0d61f81a7b805de12b6b7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 et assistée par Me Julie
Source officiellePage 1 sur 40
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a74b
10 janvier 2008
10 janvier 2008
prise en la personne de son maire, ayant son siège Mairie d'Epinay sur Seine 3 rue Quetigny 93800 EPINAY SUR SEINE, représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoué à la Cour, assistée de Maître Julie
Source officielle