libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix

par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix

du procès verbal de bornage et son opposabilité à la SCI MAYA : Un procès verbal de bornage n'étant pas translatif de propriété, la formalité de l'enregistrement n'est pas imposée par la loi Un

KAIM-MARTIN, greffier de chambre.

exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 19/02056 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 14 Novembre 2022 Appelant : Monsieur [Z] [B], représenté par Me Karima

A... de ses demandes, de confirmer les limites actuelles de la parcelle 914, de dire que le bornage retenu par M. E... se heurte à la prescription trentenaire et de condamner M.

SUPPINI, avocat au barreau de TOULON Madame [I] [O] épouse [U] demeurant [Adresse 5] représentée par Me Karine SUPPINI, avocat au barreau de TOULON Monsieur [R] [U] demeurant [Adresse 2]

Sur ce, L'article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

RENDU LE SEPT FÉVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANTE : d'un jugement rendu le 16 Décembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DAX Madame Josèphe Léa X... ... 40480 VIEUX BOUCAU

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix

Le procès-verbal de bornage signé par les auteurs des parties le 23 septembre 1982 montre qu'il existait déjà un passage à cet endroit.

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix

La circonstance que le procès-verbal de bornage du 18 novembre 2014 n'ait pas été signé par toutes les parties est sans incidence sur la légalité de la décision en litige. 12.

Par ailleurs, la SARL soutient ne pouvoir être tenue aux frais de bornage, ni aux frais administratifs.

[Q] [U] et Mme [R] [F], Mme [N] [D] et Mme [V] [K] [E] épouse [W] en bornage.

Tribunal d'Instance de FONTAINEBLEAU - RG n° 1108000383 APPELANTE Madame [V] [P] [S] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me Anne-Karin

23/00819 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYHC Date de Saisine : 22 Mars 2023 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 27 Décembre 2022 Nature de l'Affaire : Demande en bornage

Madame Karine Z... épouse Y... né le [...] à COURBEVOIE de nationalité Française [...] Tous les deux représentés par Me Philippe X... de la SCP X...