AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fb7
12 février 2002
12 février 2002
HYEST & Associés) INTIME : MAITRE LIBERT ès qualités d'administrateur provisoire et de commissaire a l'execution du plan de continuation de la Société MARLOT X... ayant son siège 19, averue Carnot 91100
Source officiellePage 1 sur 198
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f3
23 octobre 2007
23 octobre 2007
La société Air Liberté AOM et Maître A... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan des sociétés AOM et Air Liberté sollicitent la confirmation du jugement et la condamnation de M.
Source officielle