AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01925_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. et Mme B, représentés par Me Laurence Guey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la
Source officiellePage 1 sur 28
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944c6
28 février 2019
28 février 2019
Représentée par Me Laurence GUEY-BALGAIRIES, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS : à l'audience publique du 07 Novembre 2018 Tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a
Source officielle