AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
60357ec64bbefea42c243baf
14 avril 2016
14 avril 2016
LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES - , Me Philippe MERY de la SCP MERY - GENIQUE, avocat au barreau de CHARTRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE AVRIL DEUX
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2e chambre 1re section
615e0e11c25a97f0381f51e5
12 février 2015
12 février 2015
LAFON, -Me Nathalie LANGLOIS- THIEFFRY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle