courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la conclusion du rapport médico‐légal

La Cour d'appel statue sur les conditions légales de la vidéosurveillance et les droits du voisinage en matière de respect de la vie privée et de protection des données personnelles.

épouse [Q] née le [Date naissance 2] 1976 à [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SELARL QG AVOCATS, avocats au barreau de LYON INTIMÉ : Le CRÉDIT LYONNAIS SA, représenté légalement

[F] [E] en ce que la contrainte en litige a été signifiée le 21 août 2013 de sorte que le délai légal d'opposition expirait le 5 septembre 2013 à minuit conformément aux dispositions des articles 641 et

caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à sa demande de communication d'une copie des documents contenant les données statistiques agrégées relatives aux familles bénéficiaires de prestations légales

à responsabilité limitée au capital de 1000 $, dont le siège social est à SINGAPOUR (17909) (SINGAPOUR), [Adresse 7], identifiée sous le numéro 201606619 C, prise en la personne de son représentant légal

La Cour d'appel a statué sur la fiscalité des parts sociales et l'application des régimes d'exonération à l'impôt de solidarité sur la fortune selon les conditions légales de détention du patrimoine.

La cour administrative d'appel rejette la requête et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que l'arrêté préfectoral est légal et que les moyens soulevés par l'étranger ne sont pas fondés

La cour administrative d'appel rejette le recours et confirme le jugement du tribunal administratif de Grenoble, estimant les décisions préfectorales légales.

-2100894 du 6 octobre 2022 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande n° 2100893 ; 2°) de condamner les HCL à lui verser la somme de 6 499,52 euros, outre intérêts au taux légal

Société [2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Localité 7] Non comparante, non représentée.

déclaration d'appel du 03 Octobre 2018 APPELANTE : SA GAN ASSURANCES S.A au capital de 109 871 739,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 063 797, prise en la personne de son représentant légal

au concluant de ce qu'il s'en rapporte à l'argumentation développée aux intérêts de la SNCM, - dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux

] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES GAEC [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal

l'article 74, alinéa 9, du code de procédure civile ukrainien, qui prévoit que le défendeur dont la résidence est inconnue est convoqué à l'audience par le biais d'une annonce dans un journal d'annonces légales

à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Mandine Cortey Lotz, avocat au barreau de MONTPELLIER SCI ANISSA prise en la personne de son représentant légal

La cour rejette l'appel comme manifestement irrecevable, faute de régularisation de la requête par un avocat malgré l'obligation légale.

Elle demande donc la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel en application de l'article 1907 du code civil.