AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20153167
10 septembre 2015
10 septembre 2015
courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le documents par lequel
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Avis
CADA:20165092
12 janvier 2017
12 janvier 2017
courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune du Tampon à sa demande de communication du tableau d’avancement des agents publics sur lequel
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