AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20163801
6 octobre 2016
6 octobre 2016
enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication de l'étude d'impact environnemental liée
Source officiellePage 1 sur 2110
Avis
CADA:20091443
30 avril 2009
30 avril 2009
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du sceau) — - la communication du dossier de la demande d'adjonction de nom de l'oncle défunt de sa cliente, Jacques BRUN devenu Jacques BRUN D'ARRE
Résumé IA — à vérifier