AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
69f43e54cdc6046d472e2d76
30 avril 2026
30 avril 2026
[I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Maëlle COMTE de l'AARPI ADMYS AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT UNIVERSITÉ [Etablissement 1] devenue UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR [
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Cour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b6d
2 décembre 2015
2 décembre 2015
légal domicilié es-qualité audit siège Résidence Nouvelle Corniche Saint Joseph 20200 BASTIA assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Maëlle
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