AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Juin 2001, M. le Procureur de la République, le 13 Juin 2001c/Monsieur MOUYOKOLO BOUKAKA X
6253c8a2bd3db21cbdd85d43
9 novembre 2001
9 novembre 2001
avenue de la Libération 77350 LE MEE SUR SEINE NON COMPARANT, détenu à la Maison d'arrêt de JOUX LA VILLE Mandat de dépôt du 15/08/1998, Mandat de dépôt du 04/05/1999 APPELANT, Représenté par Maître MAFOUA-BADINGA
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00757_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 février et 15 avril 2022, Mme C, représentée par Me Tg Mafoua-Badinga, demande à la Cour : 1°) d'infirmer ce jugement n°
Source officielle