AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6440d81fe704a005d1ed70db
19 avril 2023
19 avril 2023
[B] [Z] [Adresse 5] [Localité 6] né le 03 Juin 1964 à [Localité 8] représenté par Me Thomas MALVOLTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 234 et Me Guillaume GUERRIEN, avocat plaidant
Source officielleCour d'Appel
6253cb20bd3db21cbdd8ce06
4 décembre 2008
4 décembre 2008
avocat la SCP VOLLET-OUNGRE, du barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : DIRECTION GENERALE DES IMPOTS agissant poursuites et diligences par le Directeur des Services Fiscaux du Loiret, 4 rue des Maltotiers
Source officielle