Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

Localité 2] (Algérie) [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Dominique OLIVIER de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0069 assisté de Me Marie-Laure

Laure X... venant en représentation de son frère Christian X... ; que Mme Marie Madeleine X... est décédée le 3 juin 2005 laissant à sa succession sa fille Marie Paule X... épouse Y... et ses petits enfants

Par ailleurs, dans son attestation précise et détaillée, Julien H..., qui avait été chargé par la mère de Mademoiselle C...de trouver un cheval pour sa fille Laura, affirme avoir toujours eu affaire à

), lui-même fils d'« [G] [J] et d'[Y] [S] », nés a' [Localité 6] (Savoie) le 1er mai 1843 et le 23 novembre 1849, dire et juger que les ascendants du requérant « [M] [J]» fils d' « [G] [J] et [Y] [S] »

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [I] [T], se disant née le 22 octobre 1987 à [Localité 6] (Algérie), soutient être française par filiation maternelle pour être la fille de Mme [E] [D], née le

, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [L] [S], née le 25 mai 2005 à [Localité 5], fait l'objet depuis le 24 mars

X... le 13 mai 2011, il convient de les déclarer irrecevables.

[G] [C] Pour justifier de son état civil et de sa filiation, M.

Pour justifier de son état civil et de sa filiation, Mme [E] [T] [N] [X] verse, comme devant le tribunal : - La copie originale de son acte de naissance n°1191, en langue malgache, délivrée le 27 décembre

et dire que chacun desdits films litigieux a d'ores et déjà été divulgué

représentante légale de son enfant [B] [Y] [I] [O] née le 22 février 2005 à [Localité 8] (Guinée) née le 2 février 1974 à [Localité 8] (Guinée) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Laure

[R] [D], avec ses filles en copie, Mme [P] [H] lui demande la communication du fermage 2016 et indique, désormais selon ma volonté, ce sont mes filles qui gèrent mes biens, sans indiquer qu'elle est usufruitière

Elle fait, ainsi, valoir qu'elle est française, comme étant la fille de M. [H] [V], lui-même français.

[L] [P] est admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation, de dire que la filiation de M.

Le 11 février 2019, M. et Mme [Y] ont sollicité la co-titularisation du bail avec leur fille [R]. Par courrier du 20 juillet 2020, Logial-Coop a opposé un refus à leur demande.

C/ Mme Marie-Laure Y...

Par jugement du 10 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne a notamment condamné solidairement Mme [R] et M.

-B... et, compte tenu du décès de Jeanine D..., de Philippe B... son fils, Estelle B... divorcée C..., sa fille et Paul D..., son frère.

Copie conforme délivrée le 26 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par