N° RG 24/01631 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MHKW N° Minute : C5 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marion GLASSON

C2 N° RG 20/01449 N° Portalis DBVM-V-B7E-KNGV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marion GLASSON la

C2 N° RG 20/03288 N° Portalis DBVM-V-B7E-KSWS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marion GLASSON la

N° RG 21/03945 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LBGC N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à Me Mathilde VILLARD Me Marion GLASSON

C 2 N° RG 22/00281 N° Portalis DBVM-V-B7G-LGHA N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Marion

légal en exercice sis au-dit siège Le Plan [Localité 2] assistée de Me François PASQUIER, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME Monsieur [I] [D] [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Marion

/00476 N° Portalis DBVM-V-B7H-LVXS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Ivan CALLARI Me Marion

Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 08 Septembre 2022, RG F 21/00039 APPELANTE : Madame [Z] [D] [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Marion

[J] [M] [Y] né le 17 Juillet 1969 à [Localité 2] (38) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Laurent BERTIN de la SCP BERTIN & PETIT JEAN-DOMEC ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, Me Marion

substitué par Me Maxime FURNON, avocat au barreau de Grenoble INTIMEE : Madame [X] [P] née le 29 Septembre 1957 à [Localité 2] - TUNISIE (GAFSA) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marion

[U] [S] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Marion GLASSON, avocat au barreau de GRENOBLE M.

GIAUFFRET, avocat au barreau de MONTPELLIER SCI GLAMOUR SCI GLAMOUR RCS de [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant ès qualités au siège social [Adresse

L'affaire a été débattue le 26 février 2013, en audience publique les avocats ne s'y étant pas opposé, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marianne FEBVRE, présidente rapporteure, Madame Béatrice MARS, conseillère, Madame Florence TANGUY, conseillère

plaidant par Me Jean-Yves FLEURANCE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de VALENCE représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Marion

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INPI (INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE), Etablissement public à caractère administratif, demeurant [Adresse 1] / FRANCE Représenté par madame Marianne

application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Mariane

dispensée de comparaître S.A.S. [8] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Christine CARON-DEBAILLEUL de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Marion

Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Marion