poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège, [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Anne-Laure CAPGRAS, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - DE LA REUNION - SERVICES DES DOMAINES Etablissement TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAT RG 1èRE INSTANCE : 15/03014 COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS

Adresse 5] [Adresse 2] non comparante **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Juin 2015, devant la cour composée de : Madame Martine

À l'appui, Mme Martine X..., après avoir précisé qu'elle s'est rendue auprès de ses parents en Slovaquie avec son enfant, fait par des tensions entre elle et son mari ainsi qu'avec la famille de ce dernier

Elle indique vivre à la Martinique depuis 2014, avoir son adresse personnelle au Robert et être mariée avec un natif de l'île depuis 2017.

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par H. MAS, président, et par E.

l'audience par la SAS CROQ'2 DENTS aux consorts A... d'un chèque de 1500,00 euros, - a condamné la SAS CROQ'2 DENTS à payer aux consorts A... la somme de 750,00 euros au titre de l'article 700 du code

est la conséquence de fautes ; - le CHU de Martinique ne l'a informé que d'un risque de mobilisation et de chute d'une dent de lait, et non d'une dent définitive ; le manquement à l'obligation d'information

Madame [M] [I] épouse [H] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (MALI) représentée par Me Daria VERALLO BORIVANT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2016.

[P] [D] Représentant : Me Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME Nous, Martin DELAGE, président de chambre chargé de la

INTIMES : Monsieur [B], [M] [K] [Adresse 5] [Localité 4] (Martinique) Représenté par Me Philippe EDMOND-MARIETTE de la SELEURL SOCIETE AVOCAT PEM, avocat au barreau de MARTINIQUE Compagnie

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 23/00667 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4ZZ S.A.R.L.

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 31 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine

G : 10/ 00521 MARTINIQUE PATRIMOINE IMMOBILIER-MPI C/ X...

Le 3 décembre 2010, le tribunal d'instance de Bobigny a transmis sa requête au tribunal d'instance de Saint-Denis.

Denis Z..., M. Dominique Z..., M. Jean-Paul G..., Mme Martine Q..., Mme Annie I..., Mme Claudie J..., M. Hubert C..., M. Christian K..., Mme Claudine L..., M.

était confiée à la société SAINT-MARTIN CARS, M.

Elle conteste les conclusions de l'expert judiciaire, estime que la cause des désordres est inconnue et dénie sa garantie.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Denis GANTELME de l'ASSOCIATION OLTRAMARE GANTELME MAHL, avocat au barreau de PARIS, toque : R032 Monsieur Jean-Michel MARTIN Y...