AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fca89a5cfe8cb7b45bfc69d
15 septembre 2020
15 septembre 2020
moral au titre du dol commis par la SCI Macha, soit la somme totale de 13.923,40€, 3) très subsidiairement, condamner la SCI Macha à lui payer la somme de 10.023,40€ de dommages-intérêts, outre la
Source officiellePage 1 sur 104
MAISON MATCHA
21/06/2026
Voir →
KIZOKU MATCHA
18/06/2026
Voir →
MATCHA
16/06/2026
Voir →
YELLOW MATCHA
16/06/2026
Voir →
MATCHATTE
16/06/2026
Voir →
Pôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519bf
24 mai 2013
24 mai 2013
le 31 décembre 2003 , MATCH-cl sans précision de date, MATCH.ca le 21 septembre 2000.
Source officielle