Représenté par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Assisté sur l'audience par Me Maxime BARBIER, avocat au barreau d'AUXERRE Madame Catherine Y... épouse X... née le

avocats au barreau de LILLE, plaidant par Maître SOUMAN, avocat au barreau de LILLE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD 14 Rue du Cirque Romain 30921 NIMES représentée par Monsieur Thierry BARDI

(SUISSE) représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Maxime DELESPAUL, avocat au barreau de PARIS

juridictionnelle de PARIS), COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Mars 2007, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Marie-Laure ROBINEAU, présidente Claire BARBIER

Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.

BERENGER de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE DEMANDEURS Société SCCV EDC [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Guillaume BARNIER

avocats au barreau de TOURS INTIMÉS : Monsieur [P] [W], entrepreneur individuel identifié au répertoire SIRENE sous le n° 316.863.265 2T rue de Luce - 37000 TOURS représenté par Me Edouard BARBIER

DAVEY BICKFORD [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 INTIMÉ Monsieur [J] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Maxime

[H] [BJ] [Adresse 34] [Localité 54] Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Représenté par Me Maxime DELHOMME

cette qualité audit siège Everbest 4C 5741P BEEK EN DONK (PAYS-BAS) représentée par Me Jeanne Baechlin de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de Paris, toque : L0034, assistée de Me Franck Barbier

****** Monsieur [D] [I] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 substituée par Me Ansiau maxime

Maxime Martinez, en présence de Mme Elisabeth Verbeke, greffière en formation ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

tenues en audience publique : 17 Novembre 2022 Date de mise à disposition : 12 Janvier 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Claire ALMUNEAU, président - Françoise BARRIER

Gildas BARBIER, président de chambre, ' Mme Isabelle FENAYROU, présidente de chambre, qui en ont délibéré. GREFFIER, lors des débats : M.