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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155720

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le responsable du centre médico-psychologique

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155463

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre médico-psychologique

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca887777097779d87aa89f

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

d'observations du 5 juin 2012 portant sur plusieurs points, notamment une observation relative à l'assiette minimum conventionnelle ainsi libellée : «depuis décembre 2006, la convention collective «médico

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164687

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Meaux à sa demande de consultation sur place de l'intégralité de l'original son dossier médical

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdaae8c50429e3fa3d52f73

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

, de MEDICOOP 66, et de MEDlCOOP INTERIM.

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CA

Chambre Sociale

686df88abdbdd86396f390bf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et conclusions ; - Condamner la SAS MEDICA FRANCE à verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; - Condamner la SAS MEDICA

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258c0cdc6046d47377f16

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La caisse fait valoir que la date de première constatation médicale de la maladie a été fixée par le médecin conseil, cette date figurant dans le colloque médico-administratif mis à la disposition de l'employeur

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CA

6e chambre

6036bf550d2d2e5f38c3873e

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

N° 14/01991 AFFAIRE : [R] [N] C/ SA MEDICA FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd95da823f0164825917beb

Appel

14 février 2020

14 février 2020

est une preuve des conditions du tableau, - aucun texte n'oblige la communication des éléments médicaux qui serait contraire à la protection du secret médical et au respect de la vie privée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195246

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

et médical notamment : 1) toutes les pièces administratives, médico‐administratives et médicales portant sur les comités médicaux du 2 février 2017, 4 juillet 2017 et 4 juillet 2019 (notes, rapports

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb0b221007b29f933e90b9

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

simple diverses résolutions relatives au financement de travaux de restauration et de réfection de l'étanchéité des balcons du 4ème étage de l'immeuble, appelés 'terrassons', des balustres et vases Médicis

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CA

Avis

CADA:20161402

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des trois courriers concernant une demande de « contrôle médical

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CA

4ème Chambre

5fd938fe4415271dfa39cabf

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Sur le fond Sur les demandes de la société Medica Foncière et de la société Villa d'Epidaure Les sociétés Medica Foncière et Villa d'Epidaure et les sociétés ADDA et Betom Ingéniérie sollicitent

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CA

Avis

CADA:20163922

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Institut médico-éducatif

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d895d2cdc6046d47bc15bb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et médico-sociale à payer M.

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CA

Chambre 1-6

5fd97d333537386bb877d617

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Ils soutiennent que : ' sur le caractère défectueux du Médiator' : - le Médiator' a non seulement eu des effets nocifs sur la santé de [C] [R] mais il comportait un défaut majeur dans sa présentation

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CA

Avis

CADA:20181292

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

de Saint-Cyr-l’École, du procès-verbal exhaustif du comité médical qui s’est réuni le 12 décembre 2017, incluant notamment : 1) le volet médical ; 2) le volet administratif.

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21e chambre

5fd938bf957a3f1db436df12

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

L'employeur relève qu'entre 2007 et 2012 Mme [Z] a bénéficié de quinze visites médicales et qu'il ne saurait donc lui être reproché une absence de suivi médical.

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CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8aa

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

En présence de Mme Isolina DA SILVA, faisant fonction de greffier ; La société SOS Oxygène Ile-de-France Nord SARL (ci-après, la Société) est prestataire en appareillages médicaux

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Avis

CADA:20120948

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

G., suivis au centre médico-psycholoqique enfant (CMPE) de Villeneuve-sur-Lot, comprenant les bilans médicaux, psychologiques et psychiatriques, ainsi que les rapports des psychologues et psychomotriciens

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