[D] ont contesté ces décisions dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire. Par lettres du 17 décembre 2024, la CDAPH a rejeté ces recours.

- Contestation d'une décision relative à une allocation Affaire : MAISON DEPARTEMENTALE DES PESONNES HANDICAPEES C/ [T] [S] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE

- Contestation d'une décision relative à une allocation Affaire : MAISON [9] DES PERSONNES HANDICAPEES C/ [U] [K] épouse [J] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE

portée à l'encontre de la décision de la CDAPH des Pyrénées-Orientales du 28 septembre 2017 relative à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et renvoie Monsieur [N] [C] à mieux

[X] [L] et Mme [U] [C] relative à l'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé [pour] [leur] fils [F] [L], - accordé à [F] le bénéfice d'un accompagnement des élèves en situation de handicap

Le 11 juillet 2019, par deux décisions, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des [Localité 5] a rejeté l'ensemble de ses demandes au motif que le taux d'incapacité

) un complément d'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) de catégorie 3 en raison de la situation d'handicap de son fils mineur d'[Z] [F].

- Contestation d'une décision relative à une allocation Affaire : [N] [E] [N] [E], es-qualité de représentant légal de son fils mineur [T] [E] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES

dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal à 80 % ou dont le taux d'incapacité permanente est compris entre 50 et 79 % avec reconnaissance, compte tenu de son handicap, d'une restriction substantielle

pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées : - Si le taux est au moins égal à 80% de donner un avis sur la durée d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant

déférée à la Cour : jugement du 29 avril 2025 - RG N°24/135 - POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] Code affaire : 88M - Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation APPELANT

Le 8 octobre 2021, la CDAPH lui a notifié une décision de « non attribution supplémentaire » en matière de parcours scolaire, confirmée par décision de la CDAPH du 5 novembre 2021 sur recours amiable de

[F] [L] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan pour contester la décision de la CDAPH.

Les précédentes décisions d'attribution de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé n'étant pas produites, l'attribution de cette allocation débutera au 1er jour du mois suivant la date de la demande

aux adultes handicapés.

Saisie d'une demande d'attribution l'allocation adulte handicapée par M.

de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.

d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80%.

Par requête du 7 juillet 2023, Madame et Monsieur [K] ont contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap.

Par lettre du 10 mai 2022, elle lui a notifié sa décision de lui attribuer un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12 %. Contestant cette décision, M.