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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdbe78376eb240825d64214

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

C... irrecevables en leurs demandes en raison de l'absence de saisine préalable de la commission nationale mixte instituée par l'article 2 (c) de la Convention Collective du Transport Aérien (personnel

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852290

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Syndicats mixtes.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01265_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Au demeurant, le syndicat mixte du schéma directeur de l'aire métropolitaine bordelaise et le syndicat mixte du SCOT du Born ont été consultés postérieurement à la délibération en litige approuvant la

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7710cdc6046d47750e68

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courriel du 10 mai 2022, la société Mister Menuiserie Store confirmait l'expédition de la pergola commandée.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca6ba2e11d0d562967dcd4

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Bed et une activité d'hôtel sous l'enseigne Hôtel Mister Bed City.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171681

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat mixte de développement

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85827cdc6046d4718bfd1

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale RG N° : N° RG 24/01147 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GE6V Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS, décision attaquée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171432

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des traversées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160949

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat mixte du SCOT

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca6ee0247c3b5a219d5d5b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

. ***** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Par contrat du 1er juin 2011, la SCI [O] a donné à bail à usage mixte professionnel et d'habitation un tènement immobilier situé [Adresse 6], composé pour l'essentiel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87afe

Appel

12 décembre 2005

12 décembre 2005

MONIER Société ECONOMIE MIXTE DU MARCHE GARE D'INTERET NATIONAL DE X... - MINT représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ Jocelyne DUTOT représenté par Me Bernard DE LAMY INFIRMATION Grosse délivrée le

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa838983f

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Le programme immobilier de la ZAC prévoit la réalisation d'un quartier mixte mêlant logements, activités, école, crèche, commerces, loisirs associés à l'établissement d'entreprises à haute valeur ajoutée

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa8389840

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Le programme immobilier de la ZAC prévoit la réalisation d'un quartier mixte mêlant logements, activités, école, crèche, commerces, loisirs associés à l'établissement d'entreprises à haute valeur ajoutée

Source officielle
CA

12e chambre

5fca25358136b321d6b7e90e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Magistrat Honoraire , Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSÉ DU LITIGE Le contexte La société anonyme d'économie mixte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43858cdc6046d472d487c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En réponse, le syndicat mixte d'alimentation en eau potable [1] objecte pour l'essentiel que : lors de la création d'un syndicat mixte, la préfecture prend un arrêté de création et la préfecture transmet

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda7aece9a476061f6f5fe5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Madame [L] [H] Madame [H] a été engagée par le Syndicat Mixte de l'Aéroport le 17 mars 1983.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad22bcdc6046d47bfbb50

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

26/36 du 05 mai 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00002 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JKX Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2024 par le Tribunal mixte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155801

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte du bassin

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad225cdc6046d47bfb9db

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

26/38 du 05 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00025 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JO2 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 07 Février 2025 par le Tribunal mixte

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8082eb3d1c700c126550

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

général : N° RG 19/09057 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B727N Décision déférée à la cour : jugement du 11 avril 2019 -juge de l'exécution de Bobigny - RG n° 18/12832 APPELANTE Société d'Economie Mixte

Source officielle

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