EXPRO, JCP de MAMOUDZOU - RG n° 19/01688 APPELANT Monsieur [L] [T] [W] 6, rue Foundi Ousseni Mtsapéré 97600 MAMOUDZOU Ayant pour conseil, Maître Nadjim AHAMADA, inscrit au barreau de MAYOTTE

déférée à la Cour : Jugement rendu le 19 Mai 2021 par le Cour d'Appel de MAMOUDZOU - RG n° 17/01355 APPELANT Monsieur [D] [T] rue de la plage hamouro 97660 BANDRELE Ayant pour conseil, Maître Nadjim

EXPRO, JCP de MAMOUDZOU - RG n° 21/03605 APPELANTE Madame, [F], [Z] , [Adresse 1] , [Localité 1] Représentée par Maître Nadjim AHAMADA, avocat au barreau de MAYOTTE INTIME Monsieur AVOCAT

(MAYOTTE) Représentée par Me Matthieu Y... de la SELARL CARCREFF contentieux d'affaires, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Nadjim AHAMADA, Plaidant, avocat au barreau de MAMOUDZOU

EXPRO, JCP de MAMOUDZOU - RG n° 19/01724 APPELANT Monsieur [I] [H] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Nadjim AHAMADA, avocat au barreau de MAYOTTE INTIMEE Madame L'AVOCATE GÉNÉRALE

2024 par le Tribunal mixte de Commerce de Mamoudzou - RG n° 2024F38 APPELANTE Société MAHORAISE DE PRODUCTION ET DE RADIODIFFUSION Siège social [Adresse 10] [Localité 5] représenté par Maître Nadjim

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Nadjim AHAMADA, avocat au barreau de MAYOTTE INTIME : Mme [S] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Kassurati MATTOIR de la SELARL I-M

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Zouhairia AHAMADI

[T] [R] né le 18 Février 1996 à [Localité 5] (CROATIE) Actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] [Localité 4] 2 comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat

[T] [Y] né le 02 Juin 2006 à [Localité 3] (ALGERIE) Actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] [Localité 5] 2 comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat

[T] [L] né le 05 Avril 1987 à [Localité 5] (ALGÉRIE) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 4] 2 comparant assisté de Maître Nadia DEBBACHE, avocat au

de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant : Me Ning-Ly SENG de la SELAS DETHOMAS PELTIER JUVIGNE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L99 INTIMÉE MANSOOR AHMAD