A défaut, - Rappeler que : * l'assurance obligatoire dommages-ouvrage ne constitue pas une assurance de responsabilité du constructeur, ni une assurance de responsabilité du maître d'ouvrage, ni une

été refusée par les maîtres d'ouvrage.

défaillant et faire procéder à l'exécution des travaux, il doit assurer l'effectivité et l'efficacité de sa garantie en prenant, en cas de carence du maître de l'ouvrage, toutes les mesures nécessaires

finançant les travaux que lorsque le vendeur ne dispose pas des fonds nécessaires pour poursuivre le chantier, elle indique qu'elle a payé les factures qui lui étaient transmises par le maître de l'ouvrage

Pour cette opération, le syndicat des copropriétaires a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société L'Equité.

Elle fait valoir que c'est une somme totale de 327 601,17 euros TTC qui lui versées par le maître de l'ouvrage.

Ils en déduisent que les désordres étant de nature décennale puisqu'ils portent atteinte à la solidité de l'ouvrage, l'assureur dommages ouvrage doit sa garantie.

S'agissant de désordres réservés à la réception ou de désordres ne portant pas atteinte à la solidité ni ne rendant l'ouvrage impropre à sa destination, la garantie décennale des locateurs d'ouvrage ne

La société SAPO a été mandatée pour souscrire l'assurance dommages-ouvrage et a facturé à ce titre aux maîtres de l'ouvrage la somme de 10.389,40 €.

[C] [S] la réalisation des ouvrages de revêtement de sol et d'un parquet flottant, moyennant un coût total de 18 114,60 €.

La société Axa prétend que les maîtres d'ouvrage auraient affirmé leur volonté de ne pas recevoir l'ouvrage en ne soldant pas le prix des travaux.

La cour d'appel confirme la condamnation de l'entreprise au paiement de 13.860 euros, validant l'application du mécanisme de solidarité financière prévu par le code du travail en raison du manquement

[U] assure que le désordre était apparent voire évident mais il n'a pas conseillé au maître de l'ouvrage d'émettre une réserve.

Le manquement ainsi constaté de l'employeur ouvre droit à indemnisation du préjudice moral occasionné qui sera intégralement réparé par l'allocation de dommages-intérêts à concurrence de la somme de 5.000

L'arrêt du 3 juillet 2020 de la cour d'appel de Lyon statue sur la validité et la nature juridique de la clause contractuelle litigieuse entre la société Altran Technologies et le salarié, en applicat

Conformément au contrat de garantie, les pénalités sont dues jusqu'à la livraison de l'ouvrage.

B/ Sur la fin de non-recevoir pour prescription soulevée par les maîtres d'ouvrage La société Entreprise Olival soutient que les maîtres d'ouvrage n'ont pas agi en qualité de consommateurs.

Dans le planning communiqué au maître d'ouvrage, les travaux de démolition devaient débuter le 16 avril 2016, pour un achèvement le 30 juin 2016. Un ordre de service a été émis le 8 mars 2016.

Cette dernière a sous-traité, avec l'agrément du maître de l'ouvrage, une partie des travaux à la SAS Acodi avec laquelle elle a conclu le12 novembre 2012 un contrat de sous-traitance d'un montant de 527