[I] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Géraldine PALOMARES de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE DEBATS : A l'audience publique du 26 février 2025 tenue par

21/01150 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KY5H C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS Me Géraldine

C3 N° RG 21/00336 N° Portalis DBVM-V-B7F-KWR5 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Géraldine

[F] [I], dont le siège social est situé 9, rue Guillaume Fichet - 74000 ANNECY Représentées par Me Catherine REY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentées par Me Géraldine PALOMARES, avocat

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Sophie WATTEL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Géraldine

21/01150 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KY5H C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS Me Géraldine

[E] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Géraldine PALOMARES, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : L'URSSAF ALSACE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

[J] [S] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Géraldine PALOMARES de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

La SARL Paloma a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement rendu le 5 février 2013 par le Tribunal de commerce de Dijon.

DE L'IMMEUBLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gérald GUILLOT Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de caducité partielle

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, a tenu seule l'audience

domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat postulant du barreau D'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Gérald

2019 de mettre en place les mesures relatives au bridage pour les chiroptères, à l'installation de dispositifs de réduction de la mortalité de l'avifaune, la sanctuarisation de stations de Dorycnopsis gerardi

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia LABEAUME, Conseiller-Rapporteur, et par Madame Géraldine

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 19 Mars 2025 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre Madame Géraldine

IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 12] Représentés et plaidant par Me Marie DUPONCHELLE substituant Me Géraldine

de mettre en place les mesures relatives au bridage pour les chiroptères, à l’installation de dispositifs de réduction de la mortalité de l’avifaune, à la sanctuarisation de stations de Dorycnopsis gerardi