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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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15 décembre 2009
J. du 09 / 02 / 2007) Prévenue, appelante Comparante Assistée de Maître PARRAT Pierre, avocat au barreau de PERPIGNAN C...
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Pôle 1 - Chambre 10
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21 mai 2026
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 5.
Avis
CADA:20215973
16 décembre 2021
la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, avec indication de l'adresse de téléchargement ou par envoi en pièce
Chambre 1-11 référés
67ad9120668940826449c0b6
18 avril 2024
Il découle de ce qui précède qu'au titre du bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse doit démontrer qu'elle dispose de moyens au soutien de l'appel paraissant
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25 avril 2024
Catherine Lefort, conseiller Madame Valérie Distinguin, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier ARRÊT -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties
644229e9d2fa6fd0f8040466
20 avril 2023
- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe Il résulte de ces dispositions que le juge de l'exécution apprécie souverainement si la créance invoquée paraît fondée en son principe
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Pôle 5 - Chambre 5
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12 mars 2020
L'associé ou ses héritiers ne peuvent, en aucun cas, prétendre à aucune partie de l'actif social sauf à la quote-part de résultats acquise du fait de l'activité de l'entreprise.
65321b259e4ea48318f5ae91
19 octobre 2023
6253ccddbd3db21cbdd918b9
12 février 2014
de la SCP PARRAT-LLATI-PARRAT-SLATKIN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant ORDONNANCE DE CLÔTURE du 26 septembre 2013 révoquée par ordonnance en date du 17 octobre 2013 qui a
Chambre 3 A
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27 avril 2026
La société Cahour Distribution a déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. [A].
Chambre sociale 4-4
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8 avril 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 mars 2026.
6a225e10cdc6046d473876da
4 juin 2026
Par ailleurs, elle conclut à la recevabilité des pièces dont l'appelante sollicite le rejet, en exposant que les parties peuvent verser aux débats des pièces complémentaires dès lors qu'elles ont pour
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17 octobre 2024
En l'occurrence, la société Hilton soutient disposer d'une créance paraissant fondée en son principe tirée, d'une part, des titres exécutoires que représentent les sentences arbitrales condamnant M.
15e Chambre A
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29 avril 2016
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2016, puis prorogé au 18 Mars 2016, 22 Avril 2016 et 20 Mai 2016, la Cour a décidé
Juge des référés
DCA_25LY02431_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie
Chambre 1-9
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7 mai 2026
- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, Si le premier juge a valablement considéré que le liquidateur ne justifiait pas d'une créance paraissant fondée en son principe
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Conseil
CADA:20111493
31 mars 2011
à la pierre.
Ch.1-JEX/2-Surendettement
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8 octobre 2025
Au vu de ces éléments la créance invoquée ne parait pas fondée en son principe.