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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20201857

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

, en version papier et par courrier électronique, du permis de construire référencé X.

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CA

Avis

CADA:20203944

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

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CA

Avis

CADA:20190501

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, au format papier

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CA

Avis

CADA:20162573

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L3411-1 du code général des collectivités territoriales, outre la commune de Paris, le territoire de la ville de Paris recouvre une seconde

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Avis

CADA:20163034

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

de l'intégralité des pièces médicales, relatives à leur fils mineur X, détenues par le service médical de la ville de Paris, notamment copie de tous les documents papiers ou informatiques (mails envoyés

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5b97a3ddd0332424ee7f

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Cécile MOREIRA, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : C817

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Avis

CADA:20161850

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris

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Avis

CADA:20163266

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Paris à leur

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Pôle 4 - Chambre 8

5fdc19e12083843e2e38a3eb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Vu la déclaration d'appel formée par la société Aéroports de Paris le 19 octobre 2018 ; Vu les conclusions de la société Aéroports de Paris, en date du 4 décembre 2018, tendant à voir la cour infirmer

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CA

Avis

CADA:20235437

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Monsieur Arthur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande

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Avis

CADA:20225096

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

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Avis

CADA:20236587

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

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Avis

CADA:20224092

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

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Avis

CADA:20225460

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

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Avis

CADA:20231384

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie,

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Avis

CADA:20223203

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

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Avis

CADA:20224867

Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

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Avis

CADA:20232259

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Monsieur XX, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

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Avis

CADA:20223945

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, par voie électronique, des documents suivants : 1) les chartes en faveur du bien‐être animal à Paris signées par les partenaires concernés et la ville de Paris ; 2) pour chaque partenaire signataire

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CA

Avis

CADA:20233793

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2023, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

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