APPELANTE Madame [E] [X] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 substitué par Me Pascal

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

Contiguës à cette parcelle se trouvent, à l'ouest, la parcelle cadastrée section B numéro 109 et, au sud, la parcelle cadastrée section AB numéro 175, appartenant toutes deux à Pascal Z....

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Avril 2026.

Disons que Société POLE FERMETURES supportera les dépens de l'appel.

. : Numéro : 23/02778 du : 21 Juillet 2023 N° RG 23/03644 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3J6 Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de DOUAI en date du 03 Juillet 2023 dans l'affaire portant

. : Numéro : 22/03737 du : 17 Novembre 2022 N° RG 22/05188 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ITTC Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 06 Octobre 2022 dans l'affaire

. : Numéro : 21/03872 du : 15 Octobre 2021 N° RG 21/05015 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IH44 Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 11 Octobre 2021 dans l'affaire

. : Numéro : 23/00810 du : 21 Février 2023 N° RG 23/01022 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWGR Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 10 Janvier 2023 dans l'affaire

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/09445 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB4R S.A. [5] C/ [4] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité

était la SARL Agence Polen, société en constitution, ayant comme associés personnes physiques Mme [Y] pour 30 % et M.

. : Numéro : 22/01883 du : 24 Mai 2022 N° RG 22/02741 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IO27 Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 29 Avril 2022 dans l'affaire

. : Numéro : 21/04629 du : 29 Décembre 2021 N° RG 21/05968 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJYG Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 02 Décembre 2021 dans l'affaire

. : Numéro : 22/01965 du : 04 Juin 2022 N° RG 22/02871 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPCC Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 06 Mai 2022 dans l'affaire portant

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 24/08915 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAUM S.A.S. [9] C/ [V] [6] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ

. : Numéro : 21/04423 du : 08 Décembre 2021 N° RG 21/05691 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJHY Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 23 Septembre 2021 dans l'affaire

. : Numéro : 21/04427 du : 10 Décembre 2021 N° RG 21/05696 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJIB Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 04 Novembre 2021 dans l'affaire

. : Numéro : 23/00785 du : 15 Février 2023 N° RG 23/00990 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWEU Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 07 Février 2023 dans l'affaire

. : Numéro : 21/03406 du : 23 Août 2021 N° RG 21/04392 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGVG Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 05 Juillet 2021 dans l'affaire

MOTIFS Sur la propriété de la parcelle litigieuse L'ASL soutient qu'elle est propriétaire de la parcelle litigieuse, dont la propriété lui a été transférée par le lotisseur, comme celle de tous les