AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Monsieur [L] [Z] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 5] ((60)) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Pascal

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Pascal Perdu, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 du directeur

le décret n°2022-245 du 25 février 2022 dans son article 1, ayant modifié l'article 910-2 du code de procédure civile APPELANT Monsieur [T] [E] [Adresse 7] [Localité 9] Représenté par Me Pascal

1ère instance : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 29 juillet 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Pascal

substuant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau D'AMIENS FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES [Adresse 11] [Localité 15] Représentée par Me Pascal

(86) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [L] [R] né le 12 Novembre 1976 à [Localité 7] (86) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Pascal

DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [V] [T] née le 30 Avril 1971 à [Localité 3] ((60)) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Pascal

INTIMEE Société CASDEN BANQUE POPULAIRE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Pascal

nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Madame [R] [E] épouse [W] née le 18 Mai 1965 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Pascal

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Pascal Perdu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du

22/00398) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [D] [N] né le 23 Décembre 2000 à [Localité 5] ((75)) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté et concluant par Me Pascal

. : Mme [C] [I] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et plaidant par Me Pascal PERDU, avocat au barreau d'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 14 Novembre 2022 devant Mme Véronique

TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 16] Représentée et plaidant par Me Pascal

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, Mme B, représentée par Me Pascal Perdu, conclut au rejet de la requête d'appel du centre hospitalier de Laon et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit

PRÉVOYANCE ET D' ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascal

ARRET N° [C] [C] C/ [C] Copie exécutoire le 27 janvier 2026 à Me DELAHOUSSE Me PERDU AF/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS

PARIS ET : INTIMEE CIPAV agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascal

de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIMEES FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Pascal

Localité 16] ASSOCIATION JEUNESSE D'[Localité 13] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 13] Représentée par Me Pascal

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pascal Perdu, avocat au barrau d'Amiens, substituant