opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) sa fiche pénale

signé par les parties les 18 et le 23 février 2015, contenait une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur et a prévu, en cas de non-réalisation de la vente, une clause pénale

Par exploit du 31 août 2016 les consorts [C] ont fait assigner la société Promosud Méditerranée aux fins d'obtenir le versement du montant de la clause pénale.

clause pénale.

[V] de communiquer avant le 30 juillet 2018 les pièces de la procédure pénale permettant d'établir selon eux les liens et l'influence de cette procédure sur l'instance devant le tribunal de céans ; -

Depuis décisions pénales et civiles se succèdent.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Perles-et-Castelet à sa demande

Madame [Q] épouse [P] qui était aussi concierge de cette copropriété a fait l'objet d'une procédure de licenciement par le syndic le 3 décembre 2013 pour faute grave, ainsi que d'une plainte pénale pour

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel de Paris à sa demande de copie des pièces de la procédure pénale

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par la première présidente de la cour d'appel de Paris à sa demande de copie des pièces de la procédure pénale

civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner le FC [Localité 2] à payer à la société Macron une certaine somme à titre de clause pénale

[S] [R] n'ayant eu lieu que le 19 décembre 2024 et celui de requérant le 6 juin 2025, l'instance pénale ayant ainsi d'évidence vocation à durer.

MOTIFS - sur le grief relatif à la durée de la procédure pénale : M.

[Y] la somme de 37 000 euros au titre de la clause pénale ; - Condamner M. [V] à verser à M.

Institut d'études politiques de Rennes — Copie des pièces de la procédure pénale enregistrée à la chambre de l'instruction sous le numéro 2009/03530.

Il conclut que l'arrêté de péril ne rend pas l'immeuble inaliénable et que la mairie va effectuer les travaux d'office ce qui va redonner sa valeur à l'immeuble.

reprochés allaient bien au-delà du simple irrespect de ses obligations contractuelles pour révéler une intention malveillante à l'égard de la société qui se réservait le droit d'engager des poursuites pénales

Sur la clause pénale, elle fait valoir que M.