, avocat au barreau de VALENCE ET : DEFENDEURS Monsieur [B] [S] [M] né le [Date naissance 6] 1947 au PORTUGAL de nationalité portugaise [Adresse 8] [Localité 5] représenté par Me Philippe

[V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Philippe GOURRET de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : CPAM DE LA DROME, prise en la personne

[J] [N] né le 15 juillet 1979 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Cécile VALETTE BRUNNER, avocat au barreau de VALENCE substituée par Me Philippe GOURRET, avocat au barreau

° Portalis DBVH-V-B7G-IPDF YRD/DO POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS 12 mai 2022 RG :21/00193 [E] C/ CPAM ARDECHE Grosse délivrée le 05 Octobre 2023 à : - Me GOURRET

[I] [F] né le 17 août 1969 [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe GOURRET de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : La CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

SOCIETE D'EQUIPEMENTS DE BOULANGERIE PATISSERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Philippe

04720 N° Portalis DBVM-V-B7F-LDOT N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : La SELARL BSV La SCP GOURRET

février 2020 suivant déclaration d'appel du 30 mars 2020 APPELANTE : Mme [V] [L] épouse [K] née le 13 janvier 1964 à [Localité 1] (30) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Philippe

1963 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Mme [V] [J] née le 01 Juin 1972 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Philippe

PS N° RG 17/05411 N° Portalis DBVM-V-B7B-JJSY N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GOURRET

Formation paritaire de VALENCE en date du 04 décembre 2019 suivant déclaration d'appel du 24 Décembre 2019 APPELANT : Monsieur [V] [F] 19, Allée Volta 26000 VALENCE représenté par Me Philippe

judiciaire de VALENCE en date du 17 juin 2021 suivant déclaration d'appel du 23 juillet 2021 APPELANT : Monsieur [V] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Philippe

QUARTIER DU VALENTINOIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, SIRET : 394 554 034 00055, 38-40 Rue Giuseppe Verdi 26000 VALENCE représentée par Me Philippe

en date du 17 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 23 octobre 2023 APPELANTE : Madame [N] [J] née le 30 Avril 1974 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe

date du 26 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 23 octobre 2023 APPELANTE : Madame [M] [F] née le 24 Octobre 1964 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Philippe

LE REFUGE GOURETTE C/ S.A.R.L.

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DBVS-V-B7I-GDQG joint au dossier RG n° 24/00304 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDP5 EURL NOEMIE sous l'enseigne Diagonal prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Patrick-Hugo GOBERT

Philippe Y... ...

Philippe MICHEL, président de chambre M.