AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
69abeb6fcdc6046d47d0de6d
3 avril 2025
3 avril 2025
Me Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocat au barreau de MARSEILLE Madame [D] [S] épouse [J] représentée par Me Philippe CORNET de la SELARL C.L.G., avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur
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Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f89
11 décembre 2003
11 décembre 2003
VERNEY COGNET Engrenages et l a condamné, ès-qualités, à payer à la S.A.
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