Décision attaquée : n° 18/08100 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 18 Janvier 2022 Appelante : Syndicat FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIÈRE CONSTRUCTION, représentée par Me Pierre

collectif Décision attaquée : n° 18/12213 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 18 Janvier 2022 Appelante : FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIÈRE CONSTRUCTION, représentée par Me Pierre

toque : K0020, avocat postulant INTIMES FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Pierre

avocat postulant et par Maître Jean-Michel LEPRETRE, avocat au Barreau de PARIS, toque P134 Syndicat FÉDÉRATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Pierre

PARIS, toque : E2035 et par Me Eric SEGAUD, avocat au barreau de NANCY, toque : 154 Syndicat LA FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIÈRE CONSTRUCTION (FO) [Adresse 2] [Localité 13] Représentée par Me Pierre

Localité 12] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Syndicat FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIÈRE CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Pierre

Paris INTIMEES : FÉDÉRATION GÉNÉRALE [Localité 2] OUVRIERE CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Claudia FORGIONE, avocate au barreau de Grasse, substituée par Me Pierre

[L] [C], appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé ; Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 20 février 2026 par l'établissement public ' M. le comptable de la trésorerie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques (tresorerie

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation des pièces

de Montmirail : 1) l'intégralité des pièces, y compris les accusés de réception, fondant la créance et les poursuites à son encontre ; 2) le bordereau concernant sa situation actuelle.

Le 11 octobre 2019, le comptable public de la trésorerie de [Localité 4] a constitué avocat. Les parties ont conclu. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A/ Monsieur [O] [P], appelant.

Suite à l'annulation d'une commande de 75.000 euros par le groupe Casino France, lui-même en difficulté, et à des problèmes de trésorerie, en raison de subventions moindres que prévues et versées avec

le 17 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la réponse de la communauté de communes Creuse Grand Sud accompagnée de ses pièces

[Z] [B] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 Chambre commerciale Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST PIERRE en date du

manquantes suivantes : -1- les pièces justificatives des frais de personnel R1 à R1.4 -2-les pièces justificatives des frais généraux R2 à R2.7 -3-les pièces justificatives des frais de gestion R3

établis à l'encontre du demandeur et demandés auprès de la DDFIP de l'Aude : 1) les rapports établis par Monsieur XXX de 2009 à 2013 ; 2) les rapports établis par Madame XXX, chef de service à la trésorerie

du syndicat des eaux de l'Ance et de l'Arzon à sa demande de copie des documents suivants : 1) le compte de gestion établi par le trésorier principal pour les années 2007 à 2013 ; 2) le solde de trésorerie

L'état de la trésorerie de la société MJN comme l'existence d'un échéancier auprès de l'URSSAF sont des éléments insuffisants pour démontrer l'état de ses ressources, faute de produire des pièces comptables

Les conclusions (et pièces) de l'ASL Carré Millésime, déposées et notifiées le 7 janvier 2026, ont été déclarées irrecevables par ordonnance du président de la chambre en date du 19 mars 2026.