par un courrier transmis par cette commission à la commission d'accès aux documents administratifs, qui l'a enregistré à son secrétariat le 7 février 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police

D'autre part, le procès-verbal ne fait aucunement mention du temps de surveillance des services de police et est parfaitement mutique sur ce point mettant la Cour dans l'impossibilité de savoir si [H]

Sur l'appel : Sur l'irrégularité du contrôle de police Au visa de l'article L 743-12 du CESEDA, M.

de l’ensemble des policiers du corps d’encadrement et d’application ayant postulé au titre du mouvement général polyvalent de mutations 2016.

D É C I D E : Article 1er : La requête des associations Pollinis France et Générations futures est rejetée.

CETAT49-05-06 Police. - Polices spéciales. - Police de l'utilisation des sols.

O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de l'Earl le Bourg est transmis au Tribunal administratif de Poitiers.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

La requête reçue à la cour est adressée au tribunal administratif de Poitiers, compétent pour connaître de ce litige.

Par suite, un tel litige relève en premier ressort de la compétence du Tribunal administratif de Poitiers.

Par suite, un tel litige relève en premier ressort de la compétence du Tribunal administratif de Poitiers.

Un tel litige relève en premier ressort de la compétence du Tribunal administratif de Poitiers. En conséquence, il convient de transmettre à ce tribunal administratif la requête de M. A.

A B conteste diverses décisions prises par la police nationale, le maire de Poitiers et le maire de Buxerolles. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

G : 14/ 00953 M Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 18 Novembre 2014, enregistrée sous le no 14/ 03407 SARL POLINI CONSTRUCTION

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police

L'article 78-2 prévoit que : «Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés

TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI

CETAT49-05 Police. - Polices spéciales.