seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de RENNES et par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent, Constatons que Maître QUESNEL

DEVILLERS, Présidente Mme Valérie MORLET, Conseillère Mme Anne ZYSMAN, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marie-Odile DEVILLERS dans les conditions prévues

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 14 mars

2025 parvenue au greffe le 11 mars 2025.

du 18 mars 2025.

Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée le : à : Me François-xavier GOSSELIN ccc le : Me Anne-marie

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, la commune de Furiani, prise en la personne de son maire en exercice, a assigné devant le tribunal judiciaire de Bastia la régie

déclaration d'appel en date du 21 MARS 2025 rg n° APPELANTE : S.A.R.L.

mise en délibéré au 26 mai 2026.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 28 mai 2026.

Le certificat médical initial du 27 mars 2026 et les certificats suivants des 28 mars 2026 et 30 mars 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [X] [O].

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANT [M] [H] Représenté par Me Anne-marie

2024 au 10 mai 2024 et au taux légal majoré du 11 mai 2024 au 16 octobre 2024, représentant la somme totale de 415,17 euros ; - 74,38 euros au titre des dépens.

Appel a été interjeté le 18 mai 2026 par [N] [V].

Chambre N° RG 24/02639 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXZS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024 Date de la saisine : 02 Mai

Copie exécutoire délivrée le : 9 Avril 2026 à : Me Jonathan POUGET Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE en date du 21 Mai

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2022 Date de la saisine : 05 Septembre 2022 Date de la décision attaquée : 13 MAI

ROY -Me Anne-Marie QUESNEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 20 JANVIER 2023 Le vingt Janvier deux mille vingt trois

2026,en audience publique, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Par rapport conjoint et contradictoire en date du 18 mai 2020, le docteur [H] et le docteur [W] ont conclu à l'absence de consolidation de la victime. Par actes des 17 mars et 2 avril 2021, M.