EXPRO, JCP de [Localité 1] le 03 Juillet 2025 Appelants : Monsieur [C] [M], représenté par Me Réouven BOUHANNA, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

FLEURANCE NATURE Représentée par Me Fanny CULIE de la SELARL CCDA AVOCATS, avocat au barreau d'ALBI - N° du dossier E00046RR INTIMEE [F] [W] Représentée par Me Judith BOUHANA de la SELEURL BOUHANA

du 30 juin 2016, un congé avec refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime à effet au 31 janvier 2017.

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision de plusieurs erreurs de fait ; - ils ont omis de répondre à son moyen tiré de ce qu'il s'agit d'un renouvellement de titre de séjour

Avril 1997 à [Localité 1] de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Issa boncana

de la SELARL MORGANE BOUCHARA, avocat au barreau d'ANGERS ATMP 53 [Adresse 7] [Localité 4] Monsieur LE PREFET DE LA MAYENNE ARS DES PAYS DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 3] Non comparants

Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : A N° RG : 16/00866 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SELEURL BOUHANA

[W] [X] né le 04 avril 2006 à [Localité 1], de nationalité gabonaise Ayant pour avocat choisi Me Boubacar Diame, avocat au barreau de Paris RETENU au centre de rétention : [2] Tous deux informés

[Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Française retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Issa boncana

[J] [E] [B] [L] né le 09 Août 1987 à [Localité 4] (CAMEROUN) Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 5] [Localité 8] 1 Ayant pour conseil Maître Boubacar Fall DIAO

] (SOMALIE) de nationalité somalienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Cyrille BOUBANGA

(ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Issa boncana

Localité 3] ( GUINÉE) de nationalité Guinéenne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Issa Boncana

Localité 2] Représentée par Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, substitué sur l'audience par Me Déborah DEFRANCE, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : S.A.S LABORATOIRES BOUCHARA-RECORDATI

[Localité 6] HABITAT - OPH [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Karim BOUANANE de l'ASSOCIATION LEGITIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1971 Et après avoir appelé les parties lors

1979 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Issa boncana

Par avenants des 4 septembre 2019, 13 septembre 2020 et 14 octobre 2021, le contrat a été renouvelé pour une période d'un an. La société IRP a fait délivrer le 21 octobre 2022 à M.

la cour composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Boubacar

l’arrêté du 30 août 2022 de la préfète de l’Ariège ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Ariège, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou, à titre subsidiaire, de renouveler

SARL CLAIRJOIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Loup PEYTAVI (avocat au barreau de PARIS Toque : B1106) assistée de Me Vanessa BOUCHARA