[Y] [D] Représenté par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [R] [F] Représentée par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat

[F] [V] Représentant : Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT M.

avocat au barreau de PARIS Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND demandeur, et : Mme [I] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christine ROUSSEL-SIMONIN

[M] [V] [W] [I] Directeur de la CAF, demeurant en cette qualité [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Mme [E]

[X] [M] et Mme [P] [O] épouse [M] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentés par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Rochelle a indiqué à la commission que les demandes répétées formulées par M.

BARTILLAT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.

La société civile Roussel réunit deux associés personnes physiques, Messieurs Jean et Philippe Y....

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Osselle-Routelle à sa

Y... 42 Cité Roussel 65800 AUREILHAN Monsieur François X... Y...

de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 609/11 - Représentant : Me Elisabeth ROUSSET, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

LCL LE CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND défendeur, Après avoir entendu les représentants

né le 09 Mars 1963 à COUDEKERQUE BRANCHE (59210) demeurant... 59380 WEST CAPPEL représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués associés à la Cour ayant pour conseil Maître François ROSSEEL, avocat

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Rochelle à sa demande

Lusset, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Lopes, substituant Me Aldigier, pour la société Roussel Sports, et les observations de Me Lang pour l’établissement

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Christine ROUSSEL-SIMONIN

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0803 et Me Linda SIMONET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1129 APPELANTE **************** S.A.