FOND DU 03 JUILLET 2024 N° 2024/165 Rôle N° RG 21/13877 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIE5D [W] [F] C/ [P] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sabrina

12 MAI 2022 N° 2022/ 375 Rôle N° RG 21/03044 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAXD [K] [H] C/ [R] [S] [B] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sabrina

JFAJ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier BLANC Me Sandra JUSTON Me Sabrina SETTEMBRE Me Joseph MAGNAN Me Victoria CABAYÉ Décision déférée à la Cour : Jugement

Clinton Sylvestre X... et Mme Sabrina Z... se sont mariés le 3 juin 1995 à Fort-de-France. Un enfant est issu de cette union : Kévin X..., né le 16 septembre 1997.

en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1] Me [M] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [1] Copie certifiée conforme délivrée le : 24/04/2026 à : - Me Sabrina

Civile, - condamné Sabrina X... aux dépens.

Pour ce faire, elle produit les deux courriers adressés le 9 septembre 2013 à Sabrina X..., l'accusé de réception signé par cette dernière, le courrier de réclamation du conseil de Sabrina X... en date

Sabrina Z..., victime en octobre 2005 d'un accident de la circulation, a chargé à Maître A..., en septembre 2010, d'engager la responsabilité du Dr C..., expert judiciaire.

de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation, lesquels ont été transmis par voie électronique le même jour, Vu les conclusions de la SCI Sabrina du 14 septembre 2022, auxquelles était joint

Sur assignation de Mademoiselle Sabrina X..., le juge des référés, par ordonnance en date du 10 juillet 2007, a désigné un expert, lequel a déposé son rapport le 4 septembre 2008.

Sabrina Y... a été victime le 15 septembre 2011 d'un accident du travail et a bénéficié de ce fait d'un arrêt de travail jusqu'en février 2013.

Madame Sabrina X... a contesté ce licenciement devant le Conseil de Prud'hommes de Laval qui, par jugement du 11 septembre 2009, a jugé que le licenciement repose sur une faute grave de la salariée, débouté

Sabrina X... avait, dès juin 2006, entamé un suivi psychologique.

****EXPOSÉ DU LITIGE : Sabrina Y... et Abdelhalim X... ont contracté mariage le 18 juin 2004 à Lyon, sans contrat préalable.

le 29 septembre 2016, - condamné la société Sabrina à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Vu les conclusions d'intervention volontaire déposées par Mlle Sabrina ZERAÏBI le 7 février 2007.

Sabrina était entendue par le premier juge le 6 mai 2010.

Sabrina de l'ensemble de ses demandes et la société Elior Services Propreté et Santé de sa demande reconventionnelle. Le 4 novembre 2016, Mme X... Sabrina a interjeté appel de cette décision.