mineur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Sannois

de Sannois à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sannois la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article

Par un jugement n° 1811592 du 9 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du maire de Sannois du 12 juin 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, la commune de Sannois, représentée par Me Auchet, conclut au rejet de la requête.

avoués à la Cour Assistée de Maître Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Maître [Y] [U] agissant ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la Société Coopérative SACOB

SANNOIS à payer à M.

- dire en tout état de cause que la société Mercedes n'a commis aucune faute à l'encontre de la société Sanoe et de Monsieur [S], - débouter la société Sanoe et Monsieur [S] de l'ensemble de leurs demandes

Maître SANONER, conseil de Monsieur [V], a notifié des conclusions via RPVA le 28 janvier 2020. Monsieur [V] est décédé le 21 août 2021.

LA FERME DE SANNOIS prise en la personne de son représentant légal de fournir à M.

Dès lors que les sociétés Sanoe et M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2007 par le Tribunal d'Instance de SANNOIS No chambre : No Section : No RG : 110600912 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Il occupait en dernier lieu les fonctions de "Manageur Métier" au rayon bricolage, au magasin de Sannois. Il percevait une rémunération brute mensuelle de 3.200 €.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Sannois

GRENKE LOCATION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2021 par le Tribunal de proximité de SANNOIS N° RG : 11-21-231 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

AID SERVICE Nä1 Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 22 Juin 2000 par le Tribunal d'Instance SANNOIS RG nä : 99/385 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS,

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [H] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2025 par le Tribunal de proximité de SANNOIS

de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la résiliation du bail pour abandon du domicile par le locataire Décision attaquée : n° 11-23-640 rendue par le Tribunal de proximité de SANNOIS

Le 26 décembre 1997, Monsieur X... a fait assigner Madame Y... devant le tribunal d'instance de SANNOIS afin d'obtenir la déduction de la somme de 19.747,20 francs de la saisie des rémunérations ordonnée