Un arrêté du représentant de l'Etat en date du 7 novembre 2017 a décidé d'une prise en charge en soins psychiatriques contraints sous une autre forme que l'hospitalisation complète (programme de soins)

I... concluait que les troubles ayant justifié des soins psychiatriques n'étaient plus réunis, le patient pouvant à présent poursuivre les soins en dehors d'un programme de soins.

[A] [J] (personne faisant l'objet des soins) né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] - MAROC demeurant [Adresse 1] actuellement en programme de soins au centre hospitalier Intercommunal [Établissement

[X] ; * vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ; * fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions;

Monsieur L. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2010, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Sorbonne

membres associés du PRES « Sorbonne Universités » depuis le 1er juillet 2010 ; 6) le calendrier prévisionnel des quatre instances du PRES « Sorbonne Universités » ; 7) la liste des comités créés par le

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA FONDATION ROBERT DE SORBON, représentée par Me Ilan MUNTLAK, avocat au barreau de PARIS, toque : C2445 Intimées : FONDATION ROBERT DE SORBON (FRDS), représentée

Il a demandé la réformation de la décision de première instance, sollicitant de sortir de l'hôpital.

L'état de santé mentale du patient nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques.

(personne faisant l'objet des soins) née le [...] demeurant [...]

aux soins de la part du patient.

[T] [G], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 6], Californie (Etats-Unis), fait l'objet depuis le 5 octobre 2007 d'une mesure de soins psychiatriques contraints sur décision du représentant de l'Etat

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 2020 (n° , pages)

Il n'est pas accessible à la moindre critique de ses actes mais sans remettre en cause les soins.

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

L'état de santé mentale du patient nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques.

Or, Sorbonne Université n'a pas produit ces délégations dans le cadre de la présente instance.

Le même jour, l'université Sorbonne Université lui a transmis un devis pour la location de cet amphithéâtre.