Mairie de Sorde-l'Abbaye — Caractère communicable de la demande initiale d'occupation du domaine public déposée par deux administrées afin d'organiser une soirée place Montchagrin.

. - Diverses sortes de recours. - Recours en interprétation.

En septembre 2022, les locataires ont donné congé des lieux et un procès-verbal d'état des lieux de sortie a été dressé le 17 octobre 2022.

le 12 décembre 2018, soit dans les trois mois de l'apparition du solde et sans que Mme [O] ne régularise sa situation.

débiteur d'un montant de 471,33 euros : N° 47100000 « débiteurs divers », présentant un solde débiteur d'un montant de 3 058,17 euros ; N° 47199900 « résultat de répartition », présentant un solde débiteur

[S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en paiement du solde débiteur des deux comptes bancaires et du solde du crédit renouvelable lequel, par jugement réputé

enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Biganos à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de conseiller municipal, des avis d'entrée et de sortie

après départ établi par le mandataire de sorte qu'ils ne sont pas fondés à retenir le dépôt de garantie'; Que ce dépôt de garantie aurait dû être restitué le 6 juillet 2019 de sorte que M.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que, bien que l'état des lieux de sortie soit conforme à celui d'entrée, la locataire n'a pu récupérer l'intégralité de son dépôt de garantie, de sorte

traiter sa situation de surendettement par le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités maximales de 40,07 euros, avec un effacement partiel du solde

décision en date du 31 août 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 59 mois, au taux de 4,22%, moyennant des mensualités maximales de 382,01 euros, permettant de solder

Il soutient par ailleurs que sa dette envers le SIP [10] est soldée mais précise n'avoir aucun justificatif à fournir en ce sens.

enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, à son client, de la lettre lui faisant part d'un trop versé de solde

. - Diverses sortes de contrats.

. - Diverses sortes de contrats.

. - Diverses sortes de contrats.

secrétariat le 28 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Ecole nationale d'administration (ENA) à sa demande de communication des documents suivants : 1) le classement de sortie

son secrétariat le 21 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Clichy-la-Garenne à sa demande de communication de la liste des immeubles de la rue Morice ayant recours au service de sortie