FAITS ET PROCEDURE Selon les énonciations non contestées du jugement dont appel, le 14 avril 2022, Mme [D] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Guadeloupe d'une demande

de traitement des situations de surendettement des particuliers.

l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement de son surendettement, la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que

Par une décision en date du 27 octobre 2021, la commission de surendettement des particuliers a déclaré sa demande recevable et a adopté une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

d'instance de Bayonne aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; Par jugement en date du 24 septembre 2010, le juge d'instance chargé du surendettement au tribunal d'instance

[X] précise que la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M.

Le 10 février 2022, la commission de surendettement des particuliers a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. M. [V] bénéficiait alors d'allocations chômage.

Il fait valoir que la seule contestation au rétablissement personnel concerne un créancier propriétaire d'un instrument évalué à 4 000 euros, que sa créance initiale est de 1 500 euros, que Mme [R] n'est

En l'espèce, la bailleresse n'allègue ni ne démontre avoir contesté la décision prise par la commission de surendettement des particuliers des Bouches du rhône d'imposer des mesures de rétablissement personnel

des particuliers du [Localité 28], ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 24 août 2021.

de l'Hérault du 30 mars 2021 ; - constaté que la situation personnelle de Madame [M] [K] est irrémédiablement compromise ; - prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de [M] [

personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, - rappelé que cette suspension cessera également de produire

De plus, la SCI Dav'Yohi n'allègue ni démontre avoir contesté la décision prise par la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'imposer des mesures de rétablissement personnel

personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement

Le paragraphe VIII du même article énonce que lorsqu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été imposé par la commission de surendettement des particuliers ou prononcé par le juge, ce

personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement

L'intéressée ne disposant d'aucun patrimoine, il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de prononcer, au profit de l'appelante, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

* * * A l'audience devant la cour, Mme [X], qui comparaît en personne, demande de voir infirmer le jugement entrepris et, à titre principal, imposer une mesure de rétablissement personnel sans

son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L.