[N] a été la victime le 13 décembre 2015 au titre de la législation professionnelle ; - condamné la caisse à payer, à Maître Lafont-Gaudriot, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 

ORDONNANCE rendue le NEUF DECEMBRE DEUX MILLE HUIT par Nous Claude BILLY, conseiller chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de RIOM, assisté de Sylviane PHILIPPE, Greffier

C/ Sylvain Y... ...

AXA FRANCE, venant aux droits de Sylvain FEUILLET26, rue Drouot75009 PARISprise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège7/ Monsieur Sylvain FEUILLET14 Z... d'Italie28100

Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 09 juillet 2024, assistée de Sylvaine

P.Y.G [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué sur l'audience par Me Léa BROUSSARD, avocat au barreau de

No Section : Cabinet 6 No RG : 04/10743 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP JUPIN & ALGRIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

sis [Adresse 15] représentées par la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Patrick RIZZO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Lea-sylvia

née le 1er octobre 1951 à ROUVRAY (21140) Résidence "Le Nella" ... 06200 NICE représentée par la SCP FIEVET-LAFON, avoué - N du dossier 260131 assistée de Me Gilbert COLLARD (avocat au barreau

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No RG : 05 / 08532 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP TUSET- CHOUTEAU SCP FIEVET- LAFON

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 20/01368 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Francine HAVET Me Franck LAFON

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de RIOM, décision attaquée

APPELANTE : GFA [Adresse 3], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représenté par Me Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE

ARNOLD de la SELARL ARNOLD MICHELE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEES : Association ACERM 1 RUE BRUEYS 34000 MONTPELLIER Représentée par Me Pierre LAFONT

Partie civile, appelant, comparant, Assisté de Maître VAYSSE-LACOSTE Christine, avocat au barreau de TOULOUSE K...

origine tribunal de grande instance de MOULINS, décision attaquée en date du 16 mars 2010, enregistrée sous le no 07/ 00656 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Catherine LADANT

MONTPELLIER N° RG 16/04153 APPELANT : Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 9] (Algérie) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me François LAFONT

de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.