TRANS ECO [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155 substitué par Me Victor CALINAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque

11] (Portugal) [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Sylvie EX-IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155 Madame [K] [F] [G] [L] épouse [O] [V] née le [Date naissance 5]

JCP de [Localité 6] RG n° 20/00359 APPELANTE CPAM 94 - VAL DE MARNE Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat

postulant au barreau de METZ et par Me Sylvie EX-IGNOTIS, avocat plaiddant du barreau de VAL DE MARNE DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 05 Octobre 2023 tenue par Mme Claire DUSSAUD, Conseillère

au barreau de PARIS INTIMEES SARL CDM NETTOYAGE [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155 SARL J.A.

au barreau de NANCY Avocat plaidant : Me Didier MADRID avocat au barreau de Nancy INTIMÉE : S.A.

BPIFRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Sophie DUFOURGBURG, avocat postulant

au barreau de LYON, toque : 1813, avocat postulant et de Me Sylvie EX-IGNOTIS, avocate au barreau de CRETEIL, avocat plaidant.

Jugement du 10 Janvier 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGE - RG n° F18/00461 APPELANT Monsieur [H] [M] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Sylvie

EX-IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE,

EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155 substituée par Me Victor CALINAUD de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque

Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 SARL WAST & VAN prise en la personne de ses représentants légaux ayant son

1] 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155, avocat substitué par Me olivier

LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Victor CALINAUD substituant Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155 Et

BPIFRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 320 252 489 Représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP

Représentée et assistée sur l'audience par Me Amine MOGHRANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 282 Monsieur F... A... né le [...]           

au barreau de PARIS, toque : G 262 Monsieur [S] [X] [T] [Adresse 1] [Adresse 2] Représenté par Me Selviye CERRAHOGLU, avocat au barreau de PARIS, toque : G 262 INTIMÉES Madame [R] [T] [Adresse

au barreau de RENNES Représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE INTIMÉS : Monsieur [N] [G] exerçant sous l'enseigne 'ATELIER

Mai 2015 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 12/05726 APPELANT Monsieur [C] [L] [S] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Sylvie

N° SIRET : 800 613 549 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS de la SCP SCP FOUCHE-EX IGNOTIS, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 155 Assistée sur l'audience